Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 5 - Code de déontologie des ingénieurs forestiers

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. L’ingénieur forestier ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d’agir pour le compte d’un client. Constitue notamment un motif juste et raisonnable, l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux.
D. 1147-93, a. 23.
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